Réglementation
L’obligation de formation continue a été imposée par l’article 21 de la loi du 11 février 2004.
Comprendre les obligations de formation imposées aux avocats
L’obligation de formation continue a été imposée par l’article 21 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, lequel a modifié l’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Il faut rappeler que tous les avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont concernés.
La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou de 40 heures sur deux années consécutives, suivant la règle dite du lissage.
Les conditions de la nature des formations validées au titre de la formation continue ont été fixées par la décision normative du Conseil national des barreaux n° 2018-001 en date du 20 juillet 2018 , publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2018.
Il ressort de ce nouveau cadre normatif, que les avocats ont différentes possibilités pour assurer leur formation continue :
- Participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel
- Assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats
- Publier des travaux à caractère juridique
- Dispenser des enseignements en lien direct avec la profession dans un cadre universitaire ou professionnel
- Suivre des formations à distance, étant précise que les avocats suivant ce type de formation ne pourront pas valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.
Les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de la leur formation à leur domaine de spécialisation, soit 10 heures dans la spécialisation reconnue.
Les professionnels qui intègrent la profession d’avocat par la voie de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 modifié doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.
Il est rappelé que les avocats doivent déclarer au Conseil de l’Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.
Consulter la décision à caractère normatif